COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 2 avril 2002 en cause de A.Van Driessche, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2002, le Tribunal de commerce de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 10 et 11 de la Constitution sont-ils violés par l'article 81 de la loi sur les faillites du 8 août 1997, qui exclut de l'excusabilité ceux qui sont condamnés pour les infractions énumérées dans cet article aux motifs que : -- l'exclusion s'applique sans aucune limitation de temps en ce qui concerne la période au cours de laquelle la condamnation a été prononcée pour lesdites infractions; -- l'exclusion s'applique automatiquement sans que le juge puisse tenir compte dans son jugement de la façon de commercer et des circonstances de la faillite; - l'exclusion s'applique sur la base d'une condamnation encourue au cours de n'importe quelle période antérieure au commencement de l'exercice du commerce ? » b. Par jugement du 9 avril 2002 en cause de S.Meunier, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 avril 2002, le Tribunal de commerce de Dinant a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 81 de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2406 et 2418 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.