COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 11 avril 2002 en cause de B. de Liedekerke Beaufort, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 avril 2002, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « Les alinéas 2 et 3 de l'article 346 du Code civil ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'ils ont pour effets : - qu'en cas de révocation de l'adoption en ce qui concerne l'adoptant ou les deux époux adoptant ou en cas de décès de l'adoptant ou des deux époux ayant fait l'adoption ou l'adoption plénière, une nouvelle adoption n'est permise que si l'adopté est mineur; - qu'en cas de révocation de l'adoption en ce qui concerne l'un des deux époux adoptant ou en cas de décès de l'un des époux ayant fait l'adoption ou l'adoption plénière, une nouvelle adoption est permise quel que soit l'âge de l'adopté uniquement si le nouvel adoptant est le conjoint de l'autre époux ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2429 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.