publié le 08 juin 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 mars 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.a. Durobor et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe « Les dispositions de l'article 30 de la loi du 17 juillet 1997 relative au concordat judiciaire ne(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 mars 2002 en cause de l'Office national de sécurité sociale contre la s.a. Durobor et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 2 avril 2002, le Tribunal de commerce de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les dispositions de l'article 30 de la
loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
17/07/1997
pub.
28/10/1997
numac
1997009767
source
ministere de la justice
Loi relative au concordat judiciaire
fermer relative au concordat judiciaire ne violent-elles pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elles prévoient des dispositions particulières vis-à -vis d'un créancier (l'administration fiscale) dont la qualité et la mission sont de même nature que celles de l'O.N.S.S. et en faveur de qui les causes de préférence sont identiques pour les seules créances du précompte professionnel et d'un rang moins favorable pour les créances des administrations comme la T.V.A. ou les impôts directs, alors que ces dispositions particulières ont l'avantage pour ce ministère de fixer les délais, d'établir des conditions, d'envisager qu'il marque son accord, sans que, par contre, l'O.N.S.S. ne puisse disposer des mêmes conditions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2405 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2300 du rôle.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.