COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 31 janvier 2002 en cause de J. Hoegaerts et S. Donvil contre la Région flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2002, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 40, § 2, du décret du 22 décembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 1996 (Moniteur belge du 30 décembre 1995), qui dispose comme suit : ' § 2. ... le redevable peut, par exploit d'huissier, former une opposition motivée citant le Gouvernement flamand à comparaître devant le tribunal de première instance du lieu où est situé le bien immeuble, dans les trente jours de la signification de la contrainte.

L'opposition suspend l'exécution de la contrainte... ' est-il contraire à l'article 94 de la Constitution (désormais l'article 146 de la Constitution coordonnée), en tant qu'il fixe la compétence matérielle et territoriale des tribunaux et règle ainsi une matière que l'article 94 de la Constitution (l'article 146 de la Constitution coordonnée) réserve au législateur national ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2367 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms