COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 20 septembre 2001 en cause de la s.p.r.l. Allard Michel Etablissements contre la s.a. Mercator & Noordstar, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 septembre 2001, le Tribunal de première instance de Bruges a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 617, alinéa 1er, du Code judiciaire viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée en ce qu'il dispose que dans les contestations visées à l'article 601bis du Code judiciaire, le tribunal de police statue en dernier ressort lorsque la demande ne dépasse pas le montant de 50.000 francs alors que, par application de l'article 172, alinéa 1er, du Code d'instruction criminelle, les jugements rendus par les tribunaux de police siégeant en matière pénale peuvent dans tous les cas être attaqués par la personne lésée/la partie civile par la voie de l'appel ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2246 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.