COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par ordonnances des 27 décembre 2001 et 21 février 2002 en cause de C. Van Ooteghem et en cause de J. Goedertier et C. Key, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage les 24 janvier 2002 et 28 février 2002, le juge de paix du troisième canton de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 378, alinéa 1er, du Code civil, combiné avec l'article 410 du même Code, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en tant qu'il prescrit que des droits de greffe sont dus pour les requêtes émanant des parents d'un enfant mineur, alors qu'en vertu de l'article 162, 42°, combiné avec les articles 279 et 280 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, aucun droit de greffe n'est dû par la personne du tuteur de l'enfant mineur pour les requêtes déposées en application de l'article 410 du Code civil ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2328 et 2378 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.