publié le 22 février 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 octobre 2001 en cause de H. Claes et E. Verlinden contre la s.a. KBC Bank, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbit « Les articles 50, alinéa 2, et 1034 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Con(...)
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- cour d'arbitrage
- numac
- 2002021036
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- 22/02/2002
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COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 30 octobre 2001 en cause de H. Claes et E. Verlinden contre la s.a. KBC Bank, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 novembre 2001, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 50, alinéa 2, et 1034 du Code judiciaire violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que le délai d'un mois prévu pour former opposition, visé à l'article 1034 du Code judiciaire, lorsqu'il prend cours et expire pendant les vacances judiciaires, n'est pas prorogé conformément à l'article 50, alinéa 2, du Code judiciaire, cependant que cette prorogation vaut pour les voies de recours visées entre autres aux articles 1048 et 1051 du Code judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2291 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.