COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2002 et parvenue au greffe le 24 janvier 2002, A. Vercauteren, demeurant à 9070 Destelbergen, Ter Ham 5, a introduit un recours en annulation des articles 131, § 2, et 235bis, § 6, du Code d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été complétés par les articles 6 et 8 de la loi du 19 février 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/02/2001 pub. 15/03/2001 numac 2001003145 source ministere des finances Loi portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code type loi prom. 19/02/2001 pub. 03/04/2001 numac 2001009208 source ministere de la justice Loi relative à la médiation en matière familiale dans le cadre d'une procédure judiciaire fermer (publiée au Moniteur belge du 24 juillet 2001), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2327 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.