publié le 02 février 2002
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2002 et parvenue au greffe le 24 janvier 2002, A. Vercauteren, demeurant à Cette affaire est inscrite sous le numéro 2327 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 23 janvier 2002 et parvenue au greffe le 24 janvier 2002, A. Vercauteren, demeurant à 9070 Destelbergen, Ter Ham 5, a introduit un recours en annulation de
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2327 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.