publié le 13 décembre 2002
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. M.M.-Pharma, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marais 11, Martine Rens, demeurant à 3300 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A/129.082/VII-28.335. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2002018102
- pub.
- 13/12/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.C.R.L. M.M.-Pharma, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, rue du Marais 11, Martine Rens, demeurant à 3300 Tirlemont, Ketelmakersstraat 24, et Michel Moock, demeurant à 1080 Bruxelles, rue A. Dubois 32, ont introduit le 8 novembre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêdté royal du 22 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 22 août 2002 modifiant l'arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les médecins, pour les pharmaciens et pour les droguistes (Moniteur belge du 14 septembre 2002).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A/129.082/VII-28.335.
Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, premier secrétaire en chef.