CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La S.A. Maatschappij van de Brugse Zeevaartinrichtingen, dont le siège est établi à 8280 Zeebrugge, Isabellalaan 1, a introduit le 16 octobre 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2002 fixant les zones qui ont été proposées à la Commission européenne comme zones de protection spéciales en application de l'article 4, premier alinéa, de la Directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la Flore sauvages (Moniteur belge du 17 août 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 128.116/X - 11.156.

Pour le greffier en chef, S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.