Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 29 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté roy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 124.689/IX-3442. Parties requérantes :

source: conseil d'etat

numac: 2002018061

pub.: 03/09/2002

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CONSEIL D'ETAT

Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 29 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 mai 2002 modifiant l'arrêté royal du 13 août 1990 relatif à la fabrication et à la mise dans le commerce de produits à base de tabac et de produits similaires (Moniteur belge du 31 mai 2002).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 124.689/IX-3442.

Parties requérantes : - Japan Tobacco Inc. - JT International S.A. Pour le greffier en chef : S. HEYVAERT, Premier secrétaire en chef.

Titre du document concerné:	Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit le 29 juillet 2002 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté roy Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 124.689/IX-3442. Parties requérantes :
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