MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES

Avis En application de l'article 1er de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935 permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution, modifié par l'arrêté royal n° 295 du 30 mars 1936 et par l'arrêté royal n° 78 du 28 novembre 1939, ratifié par la loi du 16 juin 1947, les associations professionnelles représentatives des distributeurs de carburants ont déposé une requête et un mémoire relatifs aux contrats conclus entre les fournisseurs et les détaillants en carburants et lubrifiants.

La requête ainsi que le mémoire y afférent ont été déposés sous pli recommandé par les associations professionnelles suivantes: - la Fédération Pétrolière Belge, association sans but lucratif, sise à Bruxelles, avenue des Arts 39/2; la requête et le mémoire ont été signés par M. Marc BRYCKMAN, président, administrateur délégué, domicilié à Avenue E. Demot 8 boîte 7, Bruxelles; - FEDERAUTO, association sans but lucratif, sise à Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46; la requête et le mémoire ont été signés par M. Marcel JACOBS, président, administrateur, domicilié à Molenstraat 53, Lommel; - le Groupement des Vendeurs de Carburants de Belgique, association sans but lucratif, affiliée à Federauto, sise à Bruxelles, boulevard de la Woluwe 46; la requête et le mémoire ont été signés par Monsieur Dirk VANMEERHAEGHE, président, gérant, domicilié à Antwerpsesteenweg 1116, Oostakker; - la Fédération belge des négociants en combustibles et carburants, association sans but lucratif, sise à Bruxelles, rue Lepage 4; la requête et le mémoire ont été signés par Messieurs Marc DE VOS, président, administrateur de sociétés, domicilié à Sluis 2, EkeNazareth et Jean MULKENS, administrateur délégué, cogérant, domicilié à Nellenslaan 73/12, Knokke; - l'Union pétrolière belge, association sans but lucratif, sise à Mouscron, rue de la Gare 157; la requête et le mémoire ont été signés par Monsieur Paul STORME, président, administrateur, domicilié à Stationstraat 159, Moeskroen; - le Groupement des Unions professionnelles des Garagistes, association sans but lucratif, sise à Bruxelles, rue du Champ de la Couronne 107; la requête et le mémoire ont été signés par Monsieur Alfred JACOBS, président, gérant, domicilié à Provincielaan 2, Puurs; - la Fédération nationale des Distributeurs et Revendeurs en Carburants, association sans but lucratif, sise à Bruxelles; la requête et le mémoire ont été signés par M. Jules APPELTANTS, président a.i., pensionné, domicilié avenue des Acacias 61, Grâce-Hollogne.

Par une lettre du 12 février 2002, M. Jules APPELTANTS a toutefois renoncé à participer à cette procédure, pour des raisons étrangères à son fond.

La requête est accompagnée d'un projet d'arrêté royal fixant les relations contractuelles entre les fournisseurs et les détaillants en carburants.

Le chapitre Ier du projet prévoit le champ d'application des dispositions de l'arrêté royal et stipule que ces dernières sont d'application aux contrats existants et futurs tandis que les dispositions légales ou accords, qui sont plus favorables pour les détaillants que ceux repris dans l'arrêté, restent en vigueur.

En outre, le projet définit certaines notions élémentaires expliquant clairement la différence entre le détaillant-gérant et le détaillant-revendeur.

Les chapitres II et III fixent les relations contractuelles entre, respectivement, le fournisseur et le détaillant-gérant ainsi que le détaillant-revendeur.

Entre autres y sont énumérées les clauses devant être reprises obligatoirement dans les contrats.

Le projet se termine par quelques dispositions communes (chapitre IV).

Tout intéressé peut s'adresser au Ministère des Affaires économiques, Administration de l'Energie, Section Pétrole-Charbon, North Plaza B, boulevard du Roi Albert II 7, 1210 Bruxelles, chez M. J. HOTS, ingénieur en chef-directeur (bureau 718, tél. 02-206 45 37), afin de prendre connaissance de la requête et du mémoire. Une copie, moyennant paiement, peut également être obtenue.

Enfin, il est possible, par lettre recommandée adressée au Ministre dans les dix jours de la publication de l'avis, de faire opposition à l'extension de la décision du groupement requérant.

Pour être prise en considération, l'opposition doit être suivie, dans les vingt jours de l'envoi au Ministre, sous pli recommandé, d'un mémoire justificatif en cinq exemplaires.

Si l'opposition émane d'une personne morale, elle est revêtue de la signature des représentants ayant pouvoir de l'engager; le mémoire est accompagné d'un exemplaire des statuts et de la liste des membres du conseil d'administration. Un exemplaire du mémoire est, dès réception, transmis au groupement requérant.

Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE