publié le 16 octobre 2002
Administration des douanes et accises. - Avis aux importateurs La Commission européenne a pris trois décisions de principe de remboursement des droits à l'importation qui ont été recouvrés à la suite de certificats de circulation délivrés à tort Ces décisions ont les caractéristiques suivantes : 1) Décision du 29 octobre 2001, n° C(2001) 32(...)
- source
- ministere des finances
- numac
- 2002003400
- pub.
- 16/10/2002
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES FINANCES
Administration des douanes et accises. - Avis aux importateurs La Commission européenne a pris trois décisions de principe de remboursement des droits à l'importation qui ont été recouvrés à la suite de certificats de circulation délivrés à tort par un pays tiers partenaire.
Ces décisions ont les caractéristiques suivantes : 1) Décision du 29 octobre 2001, n° C(2001) 3262 final Marchandise : thon Autorité de délivrance du certificat A.TR. : Turquie Période concernée pour les opérations d'importation : juin 1993 au 20 décembre 2000 2) Décision du 8 février 2002, n° C(2002) 424 final Marchandise : téléviseurs couleurs Autorité de délivrance du certificat A.TR. : Turquie Période concernée pour les opérations d'importation : 1991 au 15 janvier 1994 3) Décision du 22 avril 2002, n° C(2002) 1448 final Marchandise : textile Autorité de délivrance du certificat formule A : Bangladesh Période concernée pour les opérations d'importation : 1994 au 5 avril 1997 Toute personne concernée par ce type d'importation et ayant payé les droits à l'importation peut adresser une demande de remboursement au directeur régional du bureau de prise en compte des droits à l'importation.Celui-ci est habilité à rembourser dans les cas et conditions prévues par les décisions de la Commission européenne.
Les requérants ont un délai de trois ans à compter de la date de publication du présent avis pour introduire leur demande.
Les importateurs concernés peuvent obtenir une copie de l'une ou l'autre décision susvisée auprès des directeurs régionaux.
Pour tout renseignement, les importateurs trouveront ci-après les coordonnées de ces fonctionnaires : - directeur régional d'Anvers : tél. 03/229.22.22 - fax. 03/232.22.85; - directeur régional de Bruxelles : tél. 02/508.55.11 - fax. 02/508.55.41; - directeur régional de Gand : tél. 09/268.67.00 - fax. 09/268.67.26; - directeur régional d'Hasselt : tél. 011/21.22.32 - fax. 011/23.58.43; - directeur régional de Liège : tél. 04/254.81.11 - fax. 04/254.88.65; - directeur régional de Mons : tél. 065/34.12.11 - fax. 065/34.00.65.