COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 novembre 2001 en cause de J. De Vriendt contre le ministère des Finances et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 novembre 2001, le Tribunal de première instance de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1675/13, § 1er, du Code judiciaire, interprété comme privant les personnes totalement et définitivement insolvables de la possibilité d'obtenir un plan de règlement judiciaire, alors qu'il accorde cette possibilité aux personnes qui peuvent procéder à un paiement minime, symbolique du point de vue des créanciers, de leurs dettes, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution coordonnée, considérés aussi bien en soi qu'à l'égard du droit de chacun de mener une vie conforme à la dignité humaine, garanti par l'article 23 de la Constitution coordonnée ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2289 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.