COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 18 octobre 2001 en cause de T. Wildschutz contre la s.a. Axa Royale Belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 25 octobre 2001, le Tribunal de police de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er de la loi du 13 avril 1995Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/04/1995 pub. 02/07/2009 numac 2009000438 source service public federal interieur Loi contenant des dispositions en vue de la répression de la traite et du trafic des êtres humains. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, ajoutant un article 29bis à la loi du 21 novembre 1989 relative à l'assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicule automobile, interprété comme étant applicable aux seules victimes d'accident survenu en un lieu public ou ouvert au public, à l'exclusion des victimes d'accident survenu en terrain privé, ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'existe pas de justification objective et raisonnable pour la différence de traitement ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2279 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.