COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 6 septembre 2001 en cause de la s.a. Groupe Thiran contre le Parlement wallon et la Région wallonne, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 14 septembre 2001, le Tribunal de première instance de Namur a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 82 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il prévoit que dans tous les cas et donc même lorsque le litige entre dans les attributions du parlement, la région ou la communauté est représentée par le gouvernement dans le cadre des procédures menées devant les cours et tribunaux de l'ordre judiciaire ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2239 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.