COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 1er octobre 2001 en cause de F. Dykmans contre La Poste, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 8 octobre 2001, le Tribunal du travail de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6, § 1er, de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public est-il contraire aux articles 10 et 11 de la Constitution en créant deux catégories de victimes dans le secteur public et pour un même taux d'incapacité global pour chaque victime : la catégorie des victimes d'un ou de plusieurs accidents du travail successifs et la catégorie des victimes d'un seul accident du travail avec un pourcentage d'incapacité supérieur à 25 % ? La première catégorie se verrait octroyer plusieurs rentes cumulées dont le montant total serait supérieur au montant plafonné perçu par la seconde catégorie de victimes. » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2265 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.