COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 septembre 2001 en cause de R. Buyens et G. Vander Wauwen contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 septembre 2001, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131 du Code des impôts sur les revenus en ce qu'il fixe pour chaque conjoint une quotité de revenu exemptée d'impôt moins importante que pour un contribuable isolé cohabitant et l'article 147 du Code des impôts sur les revenus en ce qu'il accorde aux deux conjoints une réduction de l'impôt, afférent aux pensions qu'ils perçoivent, moindre que celle accordée à deux contribuables isolés cohabitant, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2240 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2221 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.