publié le 05 octobre 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 août 2001 et parvenue au greffe le 6 août 2001, un recours en annulation des articl Cette affaire est inscrite sous le numéro 2227 du rôle de la Cour. Le greffier, L. Potoms.
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021483
- pub.
- 05/10/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 3 août 2001 et parvenue au greffe le 6 août 2001, un recours en annulation des articles 21 et 28 de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés (publiée au Moniteur belge du 3 août 2001) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par J.-Y. Mangnay, demeurant à 1150 Bruxelles, rue André Fauchille 7, et M. Guillaume, demeurant à 1040 Bruxelles, avenue Nouvelle 131.
Cette affaire est inscrite sous le numéro 2227 du rôle de la Cour.
Le greffier, L. Potoms.