COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 juin 2001 en cause de W.-J. Van Huynegem contre le ministère de l'Intérieur, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 juillet 2001, le Tribunal de police d'Anvers a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. La loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football en général, et son article 31 en particulier, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il n'y est pas inclus, à l'égard des mineurs qui sont touchés directement et personnellement par une sanction administrative, de dispositions relatives à leur capacité d'agir ou à leur représentation, un conflit d'intérêts risquant de surgir avec les représentants légaux ? 2. La loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football en général, et son article 31 en particulier, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition désigne le tribunal de police comme instance judiciaire compétente en degré d'appel contre une mesure administrative, alors que pour ces mêmes faits, qualifiés de délit, qui entraîneraient une instruction pénale ou une poursuite pénale, seul le tribunal de la jeunesse est compétent à l'égard d'un mineur et que seules les mesures fixées par la loi relative à la protection de la jeunesse sont applicables ? 3.La loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 03/02/1999 numac 1999000028 source ministere de l'interieur Loi relative à la sécurité lors des matches de football fermer relative à la sécurité lors des matches de football en général viole-t-elle les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'elle ne comprend aucune disposition relative à l'assistance d'un mineur dans la mesure où il est entendu, en ce que certaines procédures ou décisions sont notifiées et en ce que certaines sanctions sont prises alors qu'autrement, conformément aux principes de droit commun, il est présumé ne pas avoir la capacité juridique ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2216 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.