COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 5 juin 2001 en cause de M.-B. Kesteloot contre la Communauté française et l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 21 juin 2001, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante: « L'article 20bis de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer [sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public] tel qu'il est interprété par la Cour de Cassation dans ses quatre arrêts du 28 novembre 1996, du 2 novembre 1998, du 29 mars 1999 et du 18 décembre 2000 [...] ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il instaure une discrimination entre les victimes d'un accident du travail relevant du secteur public et celles qui tombent sous l'application de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer [sur les accidents du travail] ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2202 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.