COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugements du 29 mars 2001 en cause respectivement de la s.a.

A.B.C.E.C., la s.a. Autech et la s.a. Escam contre l'Etat belge, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 30 mars 2001, le tribunal de première instance de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « Interprété dans le sens où il limite le droit des auto-écoles à la déduction de la taxe en cas de livraison, importation et acquisition intra-communautaire de voitures automobiles servant au transport de personnes, et pour les biens et services se rapportant à ces véhicules, à concurrence de 50 % des taxes qui ont été acquittées, et ce quelle que soit la destination économique donnée auxdits véhicules, l'article 45, § 2, du Code de la T.V.A. ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de la Constitution ?" Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2153, 2154 et 2155 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.