COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 27 mars 2001 en cause de I. Rakoci et M. Rakoci contre le centre public d'aide sociale de Hasselt, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2001, le Tribunal du travail de Verviers a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 1er, 57, § 1er, et 60, §§ 1er et 3, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer [organique des centres publics d'aide sociale] violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'ils autorisent les C.P.A.S. à une libre appréciation restrictive, quant à la nature ou quant à l'ampleur de l'aide sociale octroyée aux bénéficiaires de cette loi, alors qu'en situation identique, la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer [instituant le droit à un minimum de moyens d'existence] impose aux C.P.A.S. l'octroi et d'une aide financière et d'un montant fixé légalement en faveur de ses bénéficiaires ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2156 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.