COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 mars 2001 en cause de la s.a. Electrabel contre C. Moons, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 mars 2001, le Tribunal de première instance de Charleroi a posé les questions préjudicielles suivantes : « 1. Dans la mesure où la sanction qu'il inflige devrait être interprétée comme constituant une peine civile, l'article 5 du décret du 21 février 1991 de la Région wallonne portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité ne viole-t-il pas les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer ? 2. Dans la mesure où la sanction qu'il inflige devrait être interprétée comme constituant un mode de réparation du dommage subi par l'abonné victime d'une coupure irrégulière, l'article 5 du décret du 21 février 1991 de la Région wallonne portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité ne viole-t-il pas les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions au sens de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1989Documents pertinents retrouvés type loi prom. 06/01/1989 pub. 18/02/2008 numac 2008000108 source service public federal interieur Loi spéciale sur la Cour d'arbitrage fermer ? 3.Dans la mesure où la sanction qu'il inflige devrait être interprétée comme constituant un mode de réparation du dommage subi par l'abonné victime d'une coupure irrégulière, l'article 5 du décret du 21 février 1991 de la Région wallonne portant création de commissions locales d'avis de coupure de gaz et d'électricité ne viole-t-il pas les articles 10 et 11 de le Constitution dans la mesure où, en vertu des articles 1149 à 1151 du Code civil, et plus précisément de l'article 1151, la victime d'une faute contractuelle ne peut prétendre obtenir indemnisation que du dommage réellement subi et qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention et dont elle apporte la preuve, alors que l'article 5 du décret permettrait à la victime d'une coupure irrégulière d'obtenir, sans devoir fournir aucune preuve de son dommage, une indemnisation qui pourrait s'avérer supérieure à son dommage réel ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2146 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.