COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 29 mars 2001 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre G. Vergracht, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 avril 2001, le Tribunal correctionnel d'Arlon a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 220, 221 et 224 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ne comportent-ils pas des discriminations vis-à-vis du droit pénal général et, par conséquent, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution dans la mesure où ces dispositions sont lues en manière telle que la confiscation qui est prévue a un caractère réel, et plus spécifiquement parce qu'elle peut être prononcée sans qu'il doive être fait une distinction entre le cas où l'objet est la propriété du condamné et le cas où l'objet est la propriété des tiers, même s'ils sont étrangers à la fraude, même s'ils ignorent celle-ci ou s'ils ont été acquittés, et plus spécifiquement dans la mesure où cette peine de confiscation ne peut être assortie ni du sursis ni de la suspension ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2157 du rôle de la Cour et a été jointe aux affaires portant les numéros 2041 et 2078 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.