COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 février 2001 en cause de l'a.s.b.l. Institut médical Edith Cavell - I.M.E.C. contre S. Meeus, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 février 2001, le juge de paix du deuxième canton de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « Dans l'interprétation selon laquelle il résulte des articles 94 et 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, que seuls les frais visés par l'article 95 de ladite loi puissent faire l'objet de facturation de la part des institutions hospitalières, lesdits articles violent-ils ou non les articles 10 et/ou 11 de la Constitution en ce qu'ils établissent une discrimination non objectivement justifiable en particulier entre institutions hospitalières appelées à exposer d'importants frais non énumérés par l'article 95 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987, et institutions hospitalières moins appelées à exposer de tels frais ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2131 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.