publié le 22 mai 2001
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mars 2001 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre G. Van Aerschot, dont l'expédition est parvenue au greffe « L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage viole-t-il les articles(...)
- source
- cour d'arbitrage
- numac
- 2001021269
- pub.
- 22/05/2001
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
COUR D'ARBITRAGE
Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 13 mars 2001 en cause de l'Alliance nationale des mutualités chrétiennes contre G. Van Aerschot, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mars 2001, le Tribunal de première instance de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 26 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il ne fait pas de distinction selon que les questions préjudicielles sont posées dans le cadre de situations révolues avant l'entrée en vigueur de cette disposition, le 17 janvier 1989, ou dans le cadre de situations non révolues à cette date ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2147 du rôle de la Cour.
Le greffier, P.-Y. Dutilleux.