COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 11 janvier 2001 en cause de l'Etat belge contre E. Troisfontaines, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 janvier 2001, le juge de paix du troisième canton de Liège a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 502 du Code des impôts sur les revenus et l'arrêté royal du 10 octobre 1979 pris en exécution dudit Code des impôts sur les revenus en matière de fiscalité immobilière, articles 9 à 18, qui règlent la procédure spéciale d'arbitrage en cas de contestation du revenu cadastral attribué à un immeuble, ne violent-ils pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce sens que, contrairement au cas de l'expertise de droit commun, ce type particulier d'expertise limite au détriment des contribuables la liberté d'investigation et d'appréciation de l'expert-arbitre, restreint le caractère contradictoire des opérations auxquelles celui-ci doit procéder pour l'accomplissement de sa mission et prive le juge de tout pouvoir de contrôle et d'appréciation quant à la mission accomplie et quant à l'évaluation donnée par l'expert-arbitre ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2115 et 2116 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.