publié le 23 mars 2001
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 26 et 27 février 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arr Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 100.887/IX-2748 et G/A. 100.968/IX-2747.
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2001021194
- pub.
- 23/03/2001
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit les 26 et 27 février 2001 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 22 décembre 2000 relatif au fonctionnement et à l'administration des établissements de jeux de hasard de classe II, aux modalités des demandes et à la forme de la licence de classe B (Moniteur belge du 30 décembre 2000).
Ces affaires sont inscrites au rôle sous les numéros G/A. 100.887/IX-2748 et G/A. 100.968/IX-2747.
Parties requérantes : - la S.A. Belgian Amusement Cy; - Frederick Van Den Berghe; - la S.A. Vade & C°; - la S.A. Rocoluc; - la S.A. European Amusement Company.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.