COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 2 février 2001 en cause de T. Peeters contre l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 12 février 2001, le Tribunal du travail d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 62, § 3, des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que cette disposition n'accorde les allocations familiales jusqu'à l'âge de 25 ans qu'aux personnes qui effectuent un stage pour pouvoir être nommées à une charge alors qu'elles ne sont pas accordées jusqu'à l'âge de 25 ans aux personnes qui effectuent un stage (obligatoire et non rémunéré) qui donne accès à l'exercice de la profession d'architecte ? ».

Cette affaire est inscrite sous le numéro 2129 du rôle de la Cour.

Le greffier, P.-Y. Dutilleux.