COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 19 janvier 2000 en cause de l'auditeur du travail, A. Bonvissuto et autres contre D. Mommer et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 4 décembre 2000, le Tribunal correctionnel de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « En tant que l'article 46 de la loi du 10 avril 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1971 pub. 23/03/2018 numac 2018030615 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 17/10/2014 numac 2014000710 source service public federal interieur Loi sur les accidents du travail type loi prom. 10/04/1971 pub. 11/06/1998 numac 1998000213 source ministere de l'interieur Loi sur les accidents du travail - Traduction allemande fermer exclut la possibilité pour une victime ou ses ayants droit d'intenter une action en justice conformément aux règles de la responsabilité civile en vue d'obtenir la réparation intégrale du dommage, alors que les présumés responsables sont déjà poursuivis devant une juridiction répressive de telle sorte que ni la paix sociale ni les relations de travail dans les entreprises ne sauraient en être affectées, cette disposition ne viole-t-elle pas les principes d'égalité et de non-discrimination consacrés par les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2085 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 2064 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.