MINISTERE DES FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus Avis relatif à l'indexation automatique en matière d'impôts sur les revenus. - Exercice d'imposition 2002 A. Le coefficient visé à l' article 178, § 2, et à l'article 201, alinéa 4, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,3057 pour l'exercice d'imposition 2002 (1).

Le tableau I ci-après reprend les montants de base exprimés en euro suite à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom. 26/06/2000 pub. 24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex.d'imp. 2002).

B. Le coefficient visé à l'article 178, § 3, 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992 s'élève à 1,1513 pour l'exercice d'imposition 2002 (2).

Le tableau II ci-après reprend les montants de base exprimés en euro suite à l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution type loi prom. 26/06/2000 pub. 14/07/2000 numac 2000000526 source ministere de l'interieur Loi visant à réduire de moitié l'effet dévolutif des votes exprimés en case de tête et à supprimer la distinction entre candidats titulaires et candidats suppléants pour l'élection des conseils provinciaux et communaux et du Parlement européen type loi prom. 26/06/2000 pub. 24/07/2003 numac 2000015127 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives, fait à Strasbourg le 9 novembre 1995 (2) fermer ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex.d'imp. 2002).

Les tableaux III et IV ci-après reprennent les montants de base exprimés en francs belges qui ne sont pas encore officiellement convertis en euro ainsi que les montants en EUR et en BEF indexés suivant le coefficient précité pour l'exercice d'imposition 2002 (en abrégé : Ex.d'imp. 2002).

I. Code des impôts sur les revenus 1992 Pour la consultation du tableau, voir image