SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE ET SERVICES GENERAUX

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Dans l'avis du 11 mars 1997 relatif à l'agréation d'organisations syndicales, (Moniteur belge du 25 avril 1997), modifié par les avis des 1er septembre 1997, 8 avril 1998, 21 mai 1999, 19 octobre 1999, 27 mars 2000 et 16 octobre 2001 (Moniteur belge des 13 novembre 1997, 1er mai 1998, 29 juillet 1999, 18 novembre 1999, 1er avril 2000 et 26 octobre 2001) la modification suivante est apportée : Au point 6, « Centrale autonome des Services publics, CASP », les mots « -la Fédération générale du Personnel enseignant (F.G.P.E.) » sont supprimés;

Cette dernière organisation syndicale est reprise dans un avis d'agréation du président du comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux et du président du comité des services publics provinciaux et locaux.

Bruxelles, le 28 mars 2002.

Le Président du comité commun à l'ensemble des services publics, G. VERHOFSTADT, Premier Ministre