SERVICE PUBLIC FEDRAL INTERIEUR

Avis relatif à l'agréation d'organisations syndicales. - Exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités Publication visée à l'article 7, § 2, de l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1974 pub. 05/10/2012 numac 2012000586 source service public federal interieur Loi organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

L'avis du 3 octobre 1996 relatif à l'agréation d'organisations syndicales (Moniteur belge du 16 octobre 1996), modifié par les avis des 24 mars 1997, 12 juin 1997, 24 novembre 1997, 20 janvier 1998, 1er avril 1998, 3 mars 1999, 6 avril 2000, 27 septembre 2000 et 15 octobre 2001 (Moniteur belge des 25 avril 1997, 10 juillet 1997, 11 décembre 1997, 6 mars 1998, 1er mai 1998, 16 avril 1999, 14 avril 2000, 7 octobre 2000 et 26 octobre 2001) est complété comme suit : « 23.- A. Fédération générale du Personnel Enseignant (F.G.P.E.) dont siège rue J. Boulle 33, 7191 Ecaussinnes (tél. : 067-49 13 35);

B. Les établissements de l'enseignement officiel subventionné par la Communauté française;

C. Les membres du personnel des établissements visés sous B. » Bruxelles, le 18 avril 2002.

Le président du Comité des services publics provinciaux et locaux : A. DUQUESNE, Ministre de l'Intérieur