COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 26 septembre 2000 en cause de la s.a. Services et travaux Servitra contre la commission d'enregistrement du Hainaut, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 octobre 2000, le Tribunal de première instance de Mons a posé la question préjudicielle suivante : « Les articles 30bis et 30ter, § 9, 2°, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs et les articles 400 à 404 et 408, § 2, 2°, du Code des impôts sur les revenus (1992), tels qu'en vigueur le 13 octobre 1998, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'en permettant d'effectuer la radiation de l'enregistrement d'un entrepreneur postérieurement à la survenance d'une situation de concours de créanciers de cet entrepreneur, notamment en cas de mise en liquidation, ils instaurent, au profit de l'Office national de sécurité sociale et du receveur des contributions désigné par le directeur général des contributions directes en vertu de l'article 22 de l'arrêté royal du 5 octobre 1978, un véritable privilège prenant rang avant les autres privilèges généraux et spéciaux institués par la loi et leur permettant d'échapper à la règle du concours à laquelle sont soumis les créanciers chirographaires, en cas d'insuffisance d'actif, à concurrence des retenues que les contractants de cet entrepreneur doivent pratiquer ainsi en vertu de l'article 30bis, § 3, de la loi du 27 juin 1969Documents pertinents retrouvés type loi prom. 27/06/1969 pub. 24/01/2011 numac 2010000730 source service public federal interieur Loi révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs. - Coordination officieuse en langue allemande fermer et de l'article 402 du Code des impôts sur les revenus ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 2060 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 28 et 30 octobre 2000 et parvenues au greffe les 30 et 31 octobre 2000, un recours en annulation des articles 16, 32 et 49 du décret de la Région flamande du 26 avril 2000 portant modification du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire et du décret relatif à l'organisation de l'aménagement du territoire coordonné le 22 octobre 1996 (publié au Moniteur belge du 29 avril 2000), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par : - S. Van Driessche, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 60, G. Beeckman, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 60, M. Bavay, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 59, F. Van Driessche, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 61, C. Nijs, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 66, A. Caudron, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 79, M. Coppens, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 54, M. De Metsler, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 68, et M.-J. Geerts, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 63; - G. Van Sande, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 70, et P. Van den Borre, demeurant à 9200 Mespelare, Singelweg 64.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 2066 en 2068 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.