CONSEIL D'ETAT

Avis prescrits par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat Diverses parties requérantes ont introduit, le 16 octobre 2000, une demande de suspension de l'exécution de la décision du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 modifiant les directives d'expansion MGB3 et VL7 (Moniteur belge du 19 août 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.583/IX-2546.

Parties requérantes : - l'a.s.b.l. V.K.W.-Limburg; - l'a.s.b.l. Kamer van Handel en Nijverheid van Limburg.

Pour le greffier en chef,G. De Sloover,secrétaire en chef.

Mme Marie-Christine Isebaert, demeurant à 9870 Zulte, Torrestraat 17, a introduit, le 19 octobre 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre flamand de l'Economie, de l'Aménagement du Territoire et des Médias du 13 juillet 2000 portant approbation du plan d'expropriation établi en exécution du plan particulier d'aménagement n° 7, dénommé « Speldoorn », de la commune d'Anzegem.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 96.637/XII-2791.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

Les A.S.B.L. « Les Cliniques Saint-Joseph », « Clinique Sainte-Elisabeth », « Centres hospitaliers Jolimont-Lobbes », « Solidarité mutualiste chrétienne », « Clinique générale Saint-Jean », « Clinique-Materiné Sainte-Elisabeth » et M. Lepaige ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les normes auxquelles un service de médecine nucléaire où est installé un scanner PET doit répondre pour être agréé comme service médico-technique.

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 29 août 2000.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.887/VI-15.708.

Le greffier en chef,D. Langbeen.

Les A.S.B.L. « Les Cliniques Saint-Joseph », « Clinique Sainte-Elisabeth », « Centres hospitaliers Jolimont-Lobbes », « Solidarité mutualiste chrétienne », « Clinique générale Saint-Jean », « Clinique-Maternité Sainte-Elisabeth » et M. Lepaige ont demandé au Conseil d'Etat la suspension et l'annulation de l'arrêté royal du 12 août 2000 fixant les règles relatives au nombre maximum de services de médecine nucléaire où est installé un scanner « PET ».

Cet arrêté royal a été publié au Moniteur belge du 29 août 2000.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 96.891/VI - 15.707.

Le greffier en chef,D. Langbeen.

Diverses parties requérantes ont introduit, le 27 octobre 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 juillet 2000 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 octobre 1988 portant désignation des zones de protection spéciale au sens de l'article 4 de la directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés européennes du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, pour ce qui concerne la zone de protection spéciale « 3.2. Poldercomplex » (Moniteur belge du 31 août 2000).

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 96.905/VII-23.065.

Parties requérantes : Acke, Joël;

Beyne, Renaat;

Breemersch, Christian;

Breemersch, Hendrik;

Bultynck, Romain;

Calleeuw, Luc;

Callemeyn, Luc;

Claeys, Leon;

Claeys, Marc;

Demeulenaere, André;

Depoorter, Roger;

Halewyck, Michel;

Hollevoet, Etienne;

Hubrecht, Joël;

Ingelbrecht, Roland;

Laukens, Geert;

Meuleman, Bruno;

Missault, Michel;

Rotsaert, Rudy;

Snauwaert, Benjamin;

Spriet, Pol;

Storme-Segaert, Christoph;

Timmerman, Joris;

Vandenberghe, Etienne;

Vanderbeke, Roger;

Vermeire, Louis;

Willem, Willy.

Pour le greffier en chef : G. De Sloover, secrétaire en chef.

Diverses parties requérantes ont introduit, le 27 octobre 2000, une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Gouvernement flamand du 26 mai 2000 fixant définitivement le plan de modification partielle du plan de secteur de Malines sur le territoire des communes de Duffel, Lier, Malines et Willebroek.

Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A. 96906/X-9803.

Parties requérantes : Ivan Temmerman;

Hubert Huyghe;

S.A. International Management Company;

Gaston Weymiens;

Ludo Van den Broek;

Jean Windelen;

Harry Peeters.

Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.