COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 juin 2000 en cause de B. Coopman et de H. Delabie contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 juin 2000, le Tribunal de première instance de Louvain a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 131, 1° et 2°, du Code des impôts sur les revenus 1992, lu conjointement ou non avec les articles 3, 6, 86, 87, 88, 126, 127 et 134 du même Code, dans l'interprétation selon laquelle un couple non marié cohabitant dont chacun des cohabitants bénéficie de revenus professionnels imposables significatifs peut bénéficier deux fois de la quotité du revenu exempté d'impôt de 165.000 francs (non indexée) alors qu'un couple marié cohabitant dont chacun des cohabitants bénéficie également de revenus professionnels imposables significatifs peut prétendre deux fois à la quotité du revenu exempté d'impôt de 130.000 francs (non indexée), est-il compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution, compte tenu du fait que ces deux catégories de personnes se trouvent dans la même situation et les mêmes circonstances et que la ratio legis de la distinction opérée dans l'article 131 du Code des impôts sur les revenus ne peut justifier pourquoi des conjoints devraient être défavorisés fiscalement par rapport aux personnes non mariées dans la même situation ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1985 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.