COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 9 juin 2000 et parvenue au greffe le 13 juin 2000, l'a.s.b.l. Fédération nationale des fabricants des produits et conserves de viande, dont le siège social est établi à 1080 Bruxelles, avenue du Château 19, boîte 13, a introduit un recours en annulation des articles 2, 2°, 3, 4 et 5 de la loi du 3 décembre 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/12/1999 pub. 11/12/1999 numac 1999021582 source services du premier ministre Loi relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine fermer relative à des mesures d'aide en faveur d'entreprises agricoles touchées par la crise de la dioxine (publiée au Moniteur belge du 11 décembre 1999, deuxième édition), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1979 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 mai 2000 et parvenue au greffe le 31 mai 2000, un recours en annulation partielle de l'article 9 du décret de la Région flamande du 3 mars 2000 portant modification du décret du 23 janvier 1991 relatif à la protection de l'environnement contre la pollution due aux engrais (publié au Moniteur belge du 30 mars 2000) a été introduit par l'a.s.b.l. De Vlaamse Landeigendom, dont le siège social est établi à 1180 Bruxelles, avenue Van Bever 24/2, l'a.s.b.l. Organisation de la ruralité et du milieu européen, dont le siège social est établi à 1300 Wavre, avenue Pasteur 23, T. de l'Escaille, demeurant à 3930 Hamont, Lozenweg 100, N. Powis de Tenbossche, demeurant à 3930 Hamont, Lozenweg 104, M. de Broqueville, demeurant à 2400 Mol, Arendonkseweg 40, F. de Broqueville, demeurant à 1150 Bruxelles, avenue des Volontaires 243, et B. de Bidlot Thorn, demeurant à 3530 Houthalen, Luciebos 4, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1977 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1888 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.