COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 février 2000 et parvenue au greffe le 28 février 2000, un recours en annulation des articles 2 à 9 du décret de la Communauté française du 26 avril 1999 portant confirmation des socles de compétences et modifiant la terminologie relative à la compétence exercée par le parlement en application des articles 16, 25, 26, 35 et 43 du décret de la Communauté française du 24 juillet 1997 définissant les missions prioritaires de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire et organisant les structures propres à les atteindre (publié au Moniteur belge du 27 août 1999, deuxième édition), a été introduit, pour cause de violation des articles 10, 11 et 24 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Libre Ecole Rudolf Steiner, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, la Ferme Blanche, l'a.s.b.l. Espace de Liberté, dont le siège social est établi à 2060 Anvers, Delinstraat 17, l'a.s.b.l. Association pour le Développement de la Pédagogie Steiner, dont le siège social est établi à 1490 Court-Saint-Etienne, rue des Ecoles 46, C. Borgers, demeurant à 5030 Sauvenière, rue du Village 21, J. Demeyere, demeurant à 7700 Mouscron, Clos de la Bleuse Tartine 57, V. Gilot, demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Limauges 32, C. Gogry, demeurant à 3090 Overijse, Dobralaan 28, D. Jane-Aluja, demeurant à 5030 Ernage, rue du Sart 4, L. Lamfalussy, demeurant à 1348 Louvain-la-Neuve, Cours de Bonne Espérance 11, S. Lejoly, demeurant à 1490 Sart-Messire-Guillaume, rue de la Chapelle 9, T. Moncarey, demeurant à 1340 Ottignies, Clos du Cheval Godet 1, F. Nys, demeurant à 1461 Haut-Ittre, rue de la ferme Coquiamont 5, P. Planche, demeurant à 1020 Bruxelles, rue Stéphanie 75, M. Verschueren, demeurant à 1340 Ottignies, Clos du Cheval Godet 1, J.-P. Vlaminck, demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, rue de Sart 39, M. Wibert, demeurant à 5030 Ernage, rue du Sart 4, C. Massot, demeurant à 7000 Mons, chaussée du Roeulx 326, M.-A. Nève, demeurant à 1490 Court-Saint-Etienne, rue du Tienne 11, et F. Portugaels, demeurant à 1390 Grez-Doiceau, rue Verte Voie 21.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1895 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.