COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 15 mars 2000 en cause de M. Al Houme Kani et A. Kaddous contre le centre public d'aide sociale de Saint-Josse-ten-Noode, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 mars 2000, le Tribunal du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 57, § 2, alinéas 3 et 4, de la loi du 8 juillet 1976Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/07/1976 pub. 18/04/2016 numac 2016000231 source service public federal interieur Loi organique des centres publics d'action sociale. - Coordination officieuse en langue allemande de la version applicable aux habitants de la région de langue allemande fermer organique des centres publics d'aide sociale, tel qu'il est interprété par la Cour d'arbitrage en son arrêt n° 43/98 du 22 avril 1993 [lire : 1998], viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, dans la mesure où l'étranger qui a demandé (en Belgique) à être reconnu comme réfugié, dont la demande a été rejetée par l'Office des étrangers sur base de la Convention de Dublin transposée en droit belge, et qui a reçu un « ordre de quitté [lire : quitter] le territoire », n`a(urait) pas droit à une aide égale au minimum de moyens d'existence tant (que) le recours contre la décision de l'Office des étrangers est pendante [lire : pendant] devant le Conseil d'Etat, alors qu'un étranger qui introduit un recours auprès du Conseil d'Etat contre une décision du Commissariat général aux réfugiés et apatrides ou une décision de la Commission permanente de recours y a droit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1921 du rôle de la Cour et a été jointe à l'affaire portant le numéro 1781 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.