COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par deux jugements du 22 décembre 1999 et du 12 janvier 2000 en cause du procureur du Roi contre A. Ruelens et T. Meerhout, dont les expéditions sont parvenues au greffe de la Cour d'arbitrage le 18 janvier et le 8 février 2000, le Tribunal correctionnel de Nivelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998009646 source ministere de la justice Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions fermer, qui dispose que l'interdiction prononcée à l'encontre d'une personne, en vertu des articles 1er, 1erbis et 2 de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 [portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions], avant l'entrée en vigueur de la loi, continue de produire ses effets après cette entrée en vigueur, jusqu'à ce que soit expiré un délai de dix ans à compter du jour de la condamnation qui a donné lieu à cette interdiction, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce que : - cette interdiction s'applique sans que le condamné ait été cité ni invité à s'expliquer à ce sujet; - elle ne figure pas dans le dispositif de la décision de la condamnation et n'est pas la suite d'une procédure judiciaire contradictoire ? » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1867 et 1880 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 1827 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage a. Par jugement du 14 décembre 1999 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre J.Mouton et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 15 mars 2000, le Tribunal correctionnel de Furnes a posé la question préjudicielle visant à savoir si « les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises, [violent les articles 10 et 11 de la Constitution en ce que,] contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, ils ne garantissent pas d'indépendance à l'inculpé-administré puisque l'Administration des douanes et accises fait à la fois office : - d'enquêteur qui - conformément à la réglementation en matière d'exportations vers d'autres pays que ceux de la Communauté européenne - est le seul à détenir chez lui des pièces justificatives essentielles, dont la production en cours de procédure conditionne le caractère de la prévention; - également de partie poursuivante; - et surabondamment d'intéressée, bénéficiaire des droits à acquitter, en cas de condamnation, par la partie poursuivante [lire : poursuivie] » b. Par jugement du 28 février 2000 en cause du ministre des Finances et du ministère public contre H.Van Den Bossche et la s.a. Desbo Brandstoffen, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 16 mars 2000, le Tribunal correctionnel de Termonde a posé la question préjudicielle visant à savoir si « les articles 267 et suivants, soit le chapitre XXV de la loi générale du 18 juillet 1977 relative aux douanes et accises, violent les articles 10 et 11 de la Constitution au motif que, contrairement à l'action publique et à la procédure pénale en général, l'action publique et la procédure pénale en matière de douanes et accises ne garantissent pas d'indépendance à l'inculpé-administré puisque l'Administration des douanes et accises fait à la fois office : - d'enquêteur qui - conformément à la réglementation en matière d'exportations vers d'autres pays que ceux de la Communauté européenne - est le seul à détenir chez lui des pièces justificatives essentielles, dont la production en cours de procédure conditionne le caractère de la prévention ; - également de partie poursuivante ; - et surabondamment d'intéressée, bénéficiaire de droits à acquitter, en cas de condamnation, par la partie poursuivante [lire : poursuivie] » Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1909 et 1912 du rôle de la Cour et ont été jointes.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 7 mars 2000 en cause de V. Delvael et autres contre R. Lapauw et la s.a. Lapauw, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 mars 2000, le Tribunal du travail de Courtrai a posé la question préjudicielle de savoir si « l'exclusion du bénéfice d'une action en justice en matière de responsabilité civile intentée contre l'employeur, sauf dans certains cas, également dénommée immunité, et qui est déduite a contrario de l'article 46, § 1er, de la loi sur les accidents du travail du 10 avril 1971, non seulement pour les ayants droit de la victime mais également pour tous ceux qui, à la suite de l'accident du travail, peuvent prétendre à une indemnité, aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil, n'est pas contraire au principe d'égalité contenu aux articles 10 et 11 de la Constitution, puisque ces personnes ne peuvent, dans ce cas, prétendre à aucune indemnité et sont, dès lors, traitées de manière différente selon qu'il s'agit d'un accident du travail au sens strict ou d'un accident survenu sur le chemin du travail ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1913 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 15 mars 2000 en cause de la Société mutuelle des administrations publiques (SMAP) et du centre public d'aide sociale d'Anvers contre H. Wijnants, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 23 mars 2000, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 14 de la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, tel que cet article était en vigueur à la date du 5 octobre 1991, viole-t-il le principe constitutionnel d'égalité et le principe de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution, lorsqu'un membre du personnel d'une personne morale ou d'un organisme visés à l'article 1er de la susdite loi est la victime d'un accident de roulage, qui est causé involontairement par cette personne morale ou cet organisme ou des membres de son personnel, en faisant une distinction, en ce qui concerne le droit pour la victime ou ses ayants droit d'intenter une action en matière de responsabilité civile, entre la victime ou ses ayants droit d'un accident du travail et la victime ou ses ayants droit d'un accident survenu sur le chemin du travail et en accordant ce droit d'action et, partant, la possibilité d'une réparation intégrale, sur la seule base de cette qualification, à la victime ou ses ayants droit, si l'accident du travail constitue un accident survenu sur le chemin du travail, alors que si l'accident du travail ne s'était pas produit sur le chemin du travail, ce droit et cette possibilité seraient exclus pour la victime ou ses ayants droit ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1918 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 21 mars 2000 en cause de J. Van Durme contre L. Verbanck et autres, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 27 mars 2000, la Cour d'appel de Gand a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 135, § 3, du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en tant qu'il fait courir le délai d'appel à compter du jour où a été rendue l'ordonnance de la chambre du conseil et non pas à compter du jour suivant le prononcé ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1924 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt n° 85.596 du 23 février 2000 en cause de L. Van Winsen et autres contre la Communauté flamande, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 avril 2000, le Conseil d'Etat a posé la question préjudicielle suivante : « Le décret du 13 juillet 1972 du conseil culturel de la Communauté culturelle néerlandaise portant modification de la loi du 7 août 1931 sur la conservation des monuments et des sites viole-t-il les règles établies par la Constitution ou en vertu de celle-ci pour déterminer les compétences respectives de l'Etat, des communautés et des régions ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1935 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.