COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 24 janvier 2000 et parvenue au greffe le 25 janvier 2000, un recours en annulation de la loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer « modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire », plus précisément des articles 405, § 3, 413quater, 427bis, 427ter et 427quater du Code judiciaire, tels qu'ils ont été remplacés ou insérés par ladite loi du 7 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/05/1999 pub. 30/07/1999 numac 1999009724 source ministere de la justice Loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne le régime disciplinaire applicable aux membres de l'Ordre judiciaire fermer (publiée au Moniteur belge du 30 juillet 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par J. Colpin, demeurant à 2811 Hombeek, Hombekerkouter 49, M. De Grève, demeurant à 1420 Braine-l'Alleud, avenue du Cadre Noir 5, K. Desaegher, demeurant à 1090 Bruxelles, rue F. Volral 25, H. Desmedt, demeurant à 1000 Bruxelles, rue aux Laines 17, P. De Gryse, demeurant à 1560 Hoeilaart, Albert Rowiesstraat 12A, L. Deschamps, demeurant à 1570 Gammerages, Tasseniersstraat 4, B. Franck, demeurant à 2160 Wommelgem, Vlasakker 12, J. Geysen, demeurant à 1020 Bruxelles, Neerleest 4, L. Goossens, demeurant à 2300 Turnhout, de Merodelei 114, B. Haegeman, demeurant à 1160 Bruxelles, rue Valduc 176, T. Heeren, demeurant à 3800 Saint-Trond, Hoveniersstraat 19, Y. Keppens, demeurant à 1785 Merchtem, Langensteenweg 45, J. Laveyt, demeurant à 1180 Bruxelles, avenue Wolvendael 127, D. Lebeau, demeurant à 1410 Waterloo, rue de la Station 87, Y. Nachtegaele, demeurant à 1981 Zemst-Hofstade, Grensstraat 43, J.-P. Palms, demeurant à 3800 Saint-Trond, Heide 18, W. Peeters, demeurant à 9250 Waasmunster, Oudeheerweg Heide 105, W. Quirynen, demeurant à 1060 Bruxelles, rue Berckmans 6, M. Ryde, demeurant à 8900 Ypres, Dikkebusseweg 514, G. Van Den Bossche, demeurant à 1731 Zellik-Asse, J. De Keersmaekerstraat 219, et L. Van Holm, demeurant à 8500 Courtrai, Mgr. De Haernelaan 20.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1870 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 18 janvier 2000 en cause de la s.a. E.T.S. Bis contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 26 janvier 2000, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en refusant totalement la modération du précompte immobilier prévue par l'article 257, 4°, du Code des impôts sur les revenus 1992 à partir de l'exercice d'imposition 1993 lorsque l'immeuble n'a pas été occupé pendant plus de douze mois, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1871 du rôle de la Cour et a été jointe a l'affaire n° 1820.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 25 janvier 2000 et parvenue au greffe le 26 janvier 2000, un recours en annulation de l'article 6 de la loi du 4 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/05/1999 pub. 28/07/1999 numac 1999000428 source ministere de l'interieur, ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement et ministere de l'emploi et du travail Loi visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux fermer visant à améliorer le statut pécuniaire et social des mandataires locaux (publiée au Moniteur belge du 28 juillet 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, a été introduit par F. Bourdon, demeurant à 8200 Bruges, Diederik van de Elzasstraat 13.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1872 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.