publié le 22 février 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, ayant élu domi Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.158/VII-20.358. Pour le greffier en ch(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 2000021081
- pub.
- 22/02/2000
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, place des Martyrs 19, 1000 Bruxelles, ayant élu domicile chez son conseil, Me P. Van Orshoven, a introduit le 14 janvier 2000 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 22 octobre 1999 modifiant l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent satisfaire afin d'être agréés comme service médico-technique au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (Moniteur belge du 23 novembre 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 89.158/VII-20.358.
Pour le greffier en chef, (Signé) S. Heyvaert, Premier secrétaire en chef.