MINISTERE DES FINANCES

Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus. - Contributions directes. - Avis aux institutions habilitées à délivrer des reçus en matière de libéralités déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs Conformément à l'article 6 de la loi du 26 juin 2000Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/06/2000 pub. 29/07/2000 numac 2000003440 source ministere des finances Loi relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution fermer, relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution, publiée au Moniteur belge du 29 juillet 2000, et aux articles 1 et 7 de l'arrêté royal du 20 juillet 2000, portant exécution de cette loi pour les matières qui relèvent du Ministère des Finances, publié au Moniteur belge du 30 août 2000, les montants exprimés en franc belge dans le Code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) seront remplacés, à partir de l'exercice d'imposition 2002, par des montants exprimés en euro.

L'article 107, CIR 92 prévoit que les libéralités doivent s'élever à 1 000 BEF minimum par année civile pour pouvoir faire l'objet d'un reçu par les institutions à ce habilitées et être déductibles de l'ensemble des revenus nets imposables des donateurs.

Ce montant minimum sera donc remplacé par un montant qui, après l'indexation prévue à l'article 178, CIR 92, tel que modifié par l'article 4, 5°, de l'arrêté royal précité, s'élèvera à 30 euro.

Etant donné que 2001 constitue la dernière année faisant partie de la phase transitoire du passage à l'euro, au cours de laquelle les particuliers, les sociétés et les institutions ont le choix d'exécuter en francs belges ou en euros leurs obligations en matière de déclaration aux impôts sur les revenus, le montant minimum devrait s'élever soit à 30 euro, soit, après conversion en francs belges, à 1 210 BEF. Toutefois, conscient du surcroît de travail et de frais que ces nouvelles dispositions auraient occasionné aux institutions concernées, qui auraient dû les communiquer à tous leurs donateurs dans un délai relativement court, le Ministre des Finances a décidé, à titre dérogatoire, que les libéralités faites jusqu'au 31 décembre 2001 resteront déductibles si leur montant atteint au moins 1 000 BEF (ou 24,79 euro).

Les institutions concernées doivent donc tenir compte de ces montants minima de 1 000 BEF et 24,79 euro pour l'établissement des reçus relatifs aux libéralités faites jusqu'au 31 décembre 2001.

Par contre, le montant des libéralités faites à partir du 1er janvier 2002 devra, dans tous les cas, atteindre au moins 30 euro.

Par ailleurs, le Ministre des Finances a également décidé qu'il ne sera pas tenu compte des frais spécifiquement liés au passage à l'euro (p. ex.: adaptation de la comptabilité; informations à communiquer aux donateurs) pour apprécier si la condition relative aux frais d'administration générale est respectée, à savoir ne pas affecter à la couverture de tels frais plus de 20 % des ressources de toute nature, préalablement diminuées de celles qui proviennent d'autres institutions agréées. (La presse est invitée à reproduire le présent avis.)