publié le 07 janvier 2000
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a introduit le 11 octobre 1999 une demande de suspens Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 87.208/VII-19.612. Pour le greffier en chef,
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- conseil d'etat
- numac
- 1999021631
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- 07/01/2000
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CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat La Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand, a introduit le 11 octobre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté royal du 29 avril 1999 fixant un règlement organique et les normes auxquelles les services de transport non-urgent de patients couchés doivent répondre pour être agréés comme service médico-technique, au sens de l'article 44 de la loi sur les hôpitaux, coordonnée le 7 août 1987 (Moniteur belge du 13 août 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le n° G/A 87.208/VII-19.612.
Pour le greffier en chef, G. De Sloover, secrétaire en chef.