COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 novembre 1999 en cause de N. Hellebroeck contre l'a.s.b.l. Caisse générale de compensation pour travailleurs salariés, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 19 novembre 1999, le Tribunal du travail de Termonde a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 42, § 1er, alinéa 3, 3°, de l'arrêté royal du 19 septembre [lire : décembre] 1939 portant coordination des lois relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, inséré par l'article 1er de l'arrêté royal du 21 avril 1997 portant certaines dispositions relatives aux prestations familiales en exécution de l'article 21 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions (Moniteur belge du 30 avril 1997) et confirmé par l'article 8 de la loi du 12 décembre 1997 portant confirmation des arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, et la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne (Moniteur belge du 18 décembre 1997), en tant que pour la détermination du rang visée au § 1er du susdit article 42 de l'arrêté royal du 19 septembre [lire : décembre] 1939, il est tenu compte de l'ensemble des enfants bénéficiaires s'il y a plusieurs allocataires qui forment un ménage, pour peu que ces personnes soient de sexe différent, alors que ce n'est pas le cas si les allocataires qui forment un ménage sont du même sexe, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1810 du rôle de la Cour et a été jointe avec l'affaire inscrite sous le numéro 1688 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste le 7, 23, 24, 25 et 27 septembre 1999 et parvenues au greffe le 8, 24, 27 et 28 septembre 1999, des recours en annulation des articles 24 et 91 à 94 de la loi du 15 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/03/1999 pub. 27/03/1999 numac 1999003180 source ministere des finances Loi relative au contentieux en matière fiscale fermer relative au contentieux en matière fiscale (publiée au Moniteur belge du 27 mars 1999), ont été introduits, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par : - F. Van Driesche et R. V an Mulders, demeurant à 9473 Welle, Langestraat 28; - la commune de Herstal, place Jean Jaurès, 4040 Herstal; - B. Claus, demeurant à 9880 Aalter, Lentakkerstraat 6, boîte C; - la commune d'Ixelles, chaussée d'Ixelles 168, 1050 Bruxelles; - la ville de Bruxelles, Grand-Place, 1000 Bruxelles.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1766, 1770, 1774, 1775 et 1776 du rôle de la Cour et ont été jointes avec l'affaire inscrite sous le numéro 1682 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 26 octobre 1999 en cause de J. Aoulad Larbi, M. Aoulad Larbi et M. Achahbar contre la s.p.r.l. Pivoe, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 5 novembre 1999, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 109bis, § 1er, 1°, du Code judiciaire, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution dès lors qu'il prévoit que les appels des jugements rendus par le juge au tribunal de la jeunesse sont attribués aux chambres comprenant un seul conseiller et non à une chambre comprenant trois conseillers ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1794 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 9 novembre 1999 en cause de la Région wallonne contre la s.c.r.l. Société immobilière régionale, et en présence de l'a.s.b.l. Asac-Ymca, le juge de paix du premier canton de Charleroi a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 182, § 3, du Code wallon de l'aménagement du territoire, de l'urbanisme et du patrimoine viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution combinés avec l'article 1er du Protocole Additionnel du 20 mars 1952 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée à Paris et approuvée par la loi du 13 mai 1955, en ce qu'il prévoit que le montant de l'indemnité d'expropriation accordée aux expropriés sera calculé sur base de la valeur du bien sous déduction du coût des travaux d'assainissement visés aux paragraphes 1er et 2 dudit article 182 en tant qu'il crée de la sorte une discrimination par rapport à la juste et préalable indemnité reconnue, en droit commun, aux autres expropriés ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1811 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par arrêt du 16 novembre 1999 en cause de la s.a. Immo Kips contre l'Etat belge, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 24 novembre 1999, la Cour d'appel d'Anvers a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 60 du décret du Conseil flamand du 22 décembre 1993 viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en refusant totalement la modération du précompte immobilier prévue par l'article 257, 4°, du C.I.R. 92 à partir de l'exercice d'imposition 1993 lorsque l'immeuble n'a pas été occupé pendant plus de 12 mois, compte tenu de l'exercice d'imposition précédent ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1820 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par jugement du 17 novembre 1999 en cause du ministère public contre A. Heeren et I. Heeren, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 3 décembre 1999, le Tribunal de première instance de Hasselt a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 6 de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 24/07/1998 numac 1998003344 source ministere des finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables type loi prom. 02/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998009646 source ministere de la justice Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'une réglementation déclarée inconstitutionnelle (à savoir celle de l'article 1er et de l'article 1erbis de l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934) est prolongée de manière artificielle et temporaire par le biais d'une mesure transitoire légale, en particulier dès lors que par application de l'article 6 de la loi du 2 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/06/1998 pub. 24/07/1998 numac 1998003344 source ministere des finances Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 4 avril 1995 relatif à la Commission des accords fiscaux préalables type loi prom. 02/06/1998 pub. 22/08/1998 numac 1998009646 source ministere de la justice Loi modifiant l'arrêté royal n° 22 du 24 octobre 1934 portant interdiction à certains condamnés et aux faillis d'exercer certaines fonctions, professions ou activités et conférant aux tribunaux de commerce la faculté de prononcer de telles interdictions type loi prom. 02/06/1998 pub. 25/11/1998 numac 1998009893 source ministere de la justice Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles type loi prom. 02/06/1998 pub. 06/05/2013 numac 2013000300 source service public federal interieur Loi portant création d'un Centre d'information et d'avis sur les organisations sectaires nuisibles et d'une Cellule administrative de coordination de la lutte contre les organisations sectaires nuisibles. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, il n'y a eu ni d'action du ministère public, ni de débat sur les effets de l'infraction prouvée au regard de l'interdiction professionnelle, ni de motivation en ce qui concerne la peine, même si son exécution est limitée jusqu'à ce que soit écoulé un délai de dix ans à compter du jour de la condamnation qui a donné lieu à l'interdiction ? » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1827 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.