COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 8 novembre 1999 et parvenue au greffe le 9 novembre 1999, un recours en annulation totale ou partielle des articles 4 et 6 de la loi du 11 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 11/04/1999 pub. 12/05/1999 numac 1999002052 source ministere de la fonction publique Loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités fermer modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités (publiée au Moniteur belge du 12 mai 1999) a été introduit, pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution, par l'a.s.b.l. Groupe d'étude et de réforme de la fonction administrative, dont les bureaux sont établis à 1190 Bruxelles, avenue du Pont de Luttre 137.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1797 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requêtes adressées à la Cour par lettres recommandées à la poste les 16 et 18 novembre 1999 et parvenues au greffe les 17 et 19 novembre 1999, P. d'Otreppe de Bouvette, demeurant à 6810 Jamoigne, rue Saint-Pierre 15, et P. Cauchie, demeurant à 1700 Dilbeek, Kapelstraat 67, ont introduit un recours en annulation de l'article 22, § 3, alinéas 5 et 6, et § 4, de la loi du 25 mars 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/03/1999 pub. 22/05/1999 numac 1999009407 source ministere de la justice Loi relative à la réforme des cantons judiciaires fermer relative à la réforme des cantons judiciaires (publiée au Moniteur belge du 22 mai 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Ces affaires sont inscrites sous les numéros 1806 et 1809 du rôle de la Cour et ont été jointes à l'affaire portant le numéro 1767 du rôle.

Le greffier, L. Potoms.