publié le 26 novembre 1999
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie et oncologie, dont le siège est établi à 100 Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.615/VII-19.753. Pour le greffier en che(...)
- source
- conseil d'etat
- numac
- 1999021568
- pub.
- 26/11/1999
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
CONSEIL D'ETAT
Avis prescrit par l'article 7 de l'arrêté royal du 5 décembre 1991 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d'Etat L'Union professionnelle belge des médecins spécialistes en radiothérapie et oncologie, dont le siège est établi à 1000 Bruxelles, avenue de la Couronne 20, et M. Philippe Huget, demeurant à 2820 Bonheiden, Mechelsesteenweg 245, ont introduit le 2 novembre 1999 une demande de suspension de l'exécution de l'arrêté du Ministre de la Santé publique du 16 avril 1999 fixant les critères spéciaux d'agréation des médecins spécialistes porteurs des titres professionnels particuliers suivants : oncologie, oncologie médicale. - Erratum (Moniteur belge du 31 août 1999).
Cette affaire est inscrite au rôle sous le numéro G/A 87.615/VII-19.753.
Pour le greffier en chef : G. De Sloover, Secrétaire en chef.