COUR D'ARBITRAGE

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par requête adressée à la Cour par lettre recommandée à la poste le 30 juin 1999 et parvenue au greffe le 2 juillet 1999, l'Union nationale des mutualités libres, dont le siège est établi à 1150 Bruxelles, rue Saint-Hubert 19, a introduit un recours en annulation de l'article 105 de la loi du 25 janvier 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/01/1999 pub. 06/02/1999 numac 1999021025 source services du premier ministre Loi portant des dispositions sociales fermer portant des dispositions sociales (publiée au Moniteur belge du 6 février 1999), pour cause de violation des articles 10 et 11 de la Constitution.

Cette affaire est inscrite sous le numéro 1723 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.

Avis prescrit par l'article 74 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour d'arbitrage Par décision du 16 août 1999 en cause de S. Jonikaite, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour d'arbitrage le 20 août 1999, la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence a posé la question préjudicielle de savoir si « l'article 31, § 1er, 2, de la loi sur l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu'il exclut du droit à l'indemnisation des personnes victimes de la traite des êtres humains qui par définition, au moment de leur entrée sur le territoire, ne bénéficient pas du droit de séjour » Cette affaire est inscrite sous le numéro 1758 du rôle de la Cour.

Le greffier, L. Potoms.